Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 40° JORF 17 juillet 2004
Créé le 15 mars 1986 · Abrogé le 17 juillet 2004
L'arbitrage du représentant de l'Etat peut être demandé dans les deux mois de la décision contestée soit par le maire de la commune de résidence ou le maire de la commune d'accueil, soit par les parents ou les tuteurs légaux. Le commissaire de la République statue après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation.