Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
Créé le 12 janvier 1986
Les délégués en fonctions à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à la date normale de son expiration.
Décret n°86-42 du 10 janvier 1986
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-703 2004-07-13 art. 6 JORF 17 juillet 2004
En vigueur du dimanche 12 janvier 1986 au vendredi 16 juillet 2004
Les délégués en fonctions à la date de publication du présent décret poursuivent leur mandat jusqu'à la date normale de son expiration.