Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 21 juin 2005 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Arrêté du 20 juillet 2000 portant application à un agent contractuel des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger
Arrêté du 31 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l'Indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié