REMPLACEMENT DE L'ART. 11 (AL. 1) (ANCIENNETE DE SERVICES) ET DE L'ART. 16 (AL. 2 ET 3) (DELEGATION PEUT ETRE DONNEE AUX HAUT FONCTIONNAIRES REPRESENTANT LE GOUVERNEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER (TOM) POUR ATTRIBUER LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL).