Décret n°86-400 du 12 mars 1986

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R. 742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 14 mars 1986 · Dernière version le 22 avril 2005

Pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 susvisée, sont considérées comme personnes à charge pour les salariés agricoles, les personnes mentionnées à l'article R. 742-2 du code rural, pour les autres salariés les personnes mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance