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Décret n°86-38 du 7 janvier 1986

Article 3

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Article 3

En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plateforme peut être faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'aéronef ou au responsable de l'engin ou de la plateforme.

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Créé le 11 janvier 1986 · Abrogé le 23 mars 2007

En cas d'urgence, la mise en demeure au propriétaire ou à l'armateur du navire, au propriétaire ou à l'exploitant de l'aéronef, de l'engin ou de la plateforme peut être faite au capitaine du navire, au commandant de bord de l'aéronef ou au responsable de l'engin ou de la plateforme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance