Article précédent

Article suivant

Décret n°86-38 du 7 janvier 1986

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les autorités visées à l'article 1er et à l'article 7 apprécient l'opportunité de procéder à la mise en demeure à partir des renseignements obtenus quant à la nature de l'avarie ou de l'accident, la nature, la quantité, le conditionnement, l'emplacement des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures transportés ou se trouvant à bord, ainsi que tous renseignements ou documents permettant d'organiser la lutte contre le danger ou les conséquences préjudiciables prévisibles.

Sont habilités à recueillir les renseignements indispensables auprès du capitaine du navire, du commandant de l'aéronef, du responsable de l'engin, de la plateforme ou de l'installation les personnes ci-après désignées :

administrateurs des affaires maritimes ;

inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ;

inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ;

officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

techniciens experts des services de la sécurité de la navigation maritime ;

contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) ;

syndics des gens de mer ;

personnels embarqués d'assistance et de sauvetage des affaires maritimes ;

techniciens de contrôle des établissements des pêches maritimes ;

ingénieurs et techniciens des services maritimes ;

ingénieurs et techniciens des phares et balises ;

officiers de port, officiers de ports adjoints et surveillance de port ;

ingénieurs et techniciens chargés des bases aériennes ;

ingénieurs de l'armement ;

fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile ;

commandants des bâtiments de la marine nationale ;

commandants des navires de l'Etat chargés de la surveillance des eaux maritimes ;

commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile, des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;

tous officiers spécialement commissionnés par le préfet maritime ;

guetteurs sémaphoriques ;

agents des douanes ;

officiers et agents de police judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 janvier 1986 · Abrogé le 23 mars 2007

Les autorités visées à l'article 1er et à l'article 7 apprécient l'opportunité de procéder à la mise en demeure à partir des renseignements obtenus quant à la nature de l'avarie ou de l'accident, la nature, la quantité, le conditionnement, l'emplacement des substances nocives, dangereuses ou des hydrocarbures transportés ou se trouvant à bord, ainsi que tous renseignements ou documents permettant d'organiser la lutte contre le danger ou les conséquences préjudiciables prévisibles.

Sont habilités à recueillir les renseignements indispensables auprès du capitaine du navire, du commandant de l'aéronef, du responsable de l'engin, de la plateforme ou de l'installation les personnes ci-après désignées :

  • administrateurs des affaires maritimes ;
  • inspecteurs de la navigation et du travail maritimes ;
  • inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ;
  • officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
  • techniciens experts des services de la sécurité de la navigation maritime ;
  • contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) ;
  • syndics des gens de mer ;
  • personnels embarqués d'assistance et de sauvetage des affaires maritimes ;
  • techniciens de contrôle des établissements des pêches maritimes ;
  • ingénieurs et techniciens des services maritimes ;
  • ingénieurs et techniciens des phares et balises ;
  • officiers de port, officiers de ports adjoints et surveillance de port ;
  • ingénieurs et techniciens chargés des bases aériennes ;
  • ingénieurs de l'armement ;
  • fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile ;
  • commandants des bâtiments de la marine nationale ;
  • commandants des navires de l'Etat chargés de la surveillance des eaux maritimes ;
  • commandants de bord des aéronefs militaires, des aéronefs de la protection civile, des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ;
  • tous officiers spécialement commissionnés par le préfet maritime ;
  • guetteurs sémaphoriques ;
  • agents des douanes ;
  • officiers et agents de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 janvier 1986 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance