Article précédent

Article suivant

Décret n°86-351 du 6 mars 1986

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports peut, par arrêté et dans les limites et conditions fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région, aux préfets et à certains chefs de services les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, les stagiaires et les personnels non titulaires de l'Etat, affectés dans les services déconcentrés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 23 novembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de gestion du personnel

Résumé. Un ministre peut déléguer ses pouvoirs de gestion du personnel à des préfets et chefs de services.

Le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports peut, par arrêté et dans les limites et conditions fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région, aux préfets et à certains chefs de services les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, les stagiaires et les personnels non titulaires de l'Etat, affectés dans les services déconcentrés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 22 novembre 2013

Source : Légifrance