Le ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports peut, par arrêté et dans les limites et conditions fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région, aux préfets et à certains chefs de services les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels titulaires, les stagiaires et les personnels non titulaires de l'Etat, affectés dans les services déconcentrés.