Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 13 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions du présent décret sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse.
Toutefois, la date d'effet de la pension peut intervenir à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de rachat, à la condition que la demande de pension ait été formulée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de la proposition de rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse.