Article précédent

Article suivant

Décret n°86-346 du 12 mars 1986

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisation correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée agricole en Algérie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance