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Décret n°86-346 du 12 mars 1986

Article 1

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Article 1

Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi du 4 décembre 1985 susvisée, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse auprès du régime des assurances sociales agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi du 4 décembre 1985 susvisée, qui ont exercé une activité salariée agricole en Algérie entre le 1er juillet 1950 et le 1er juillet 1962, sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements de rachat pour l'assurance vieillesse auprès du régime des assurances sociales agricoles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance