Décret n°86-3 du 3 janvier 1986

Article 5

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 5 janvier 1986

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 janvier 1986