Décret n°86-3 du 3 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Des membres associés participant aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. Leur nombre ne peut excéder le quart de celui des membres élus.

Parmi ceux-ci figurent :

un représentant de chaque région, désigné par le conseil de région ;

deux représentants du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

deux représentants des artisans ruraux désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat.

La chambre d'agriculture peut, dans la limite du maximum ci-dessus mentionné, désigner au scrutin secret d'autre membres associés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Membres associés dans la chambre d'agriculture

Résumé. La chambre d'agriculture peut inclure des membres associés, comme des représentants de régions ou d'industries, qui participent aux discussions mais n'ont pas le droit de vote.

Des membres associés participant aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. Leur nombre ne peut excéder le quart de celui des membres élus.

Parmi ceux-ci figurent :

  • un représentant de chaque région, désigné par le conseil de région ;
  • deux représentants du secteur des industries agricoles et alimentaires désignés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
  • un représentant du secteur des industries et du commerce désigné par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ;
  • deux représentants des artisans ruraux désignés par la chambre des métiers et de l'artisanat.

La chambre d'agriculture peut, dans la limite du maximum ci-dessus mentionné, désigner au scrutin secret d'autre membres associés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. Le nombre de représentants des différents secteurs a été ajusté, avec une augmentation pour les industries agricoles et alimentaires ainsi que pour les artisans ruraux, tout en précisant la désignation par les chambres territoriales.

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance