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Décret n°86-27 du 3 janvier 1986

Article 3

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Article 3

Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 9 janvier 1986 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance