Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 9 janvier 1986 · Abrogé le 13 avril 1995
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.