Par décision nos 77702-77985 du 5 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 en tant qu'il mentionne, dans son annexe, les emplois de catégorie A et B du Centre national de la cinématographie.

PAR DECISION NOS 77702-77985 DU 05-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 86249 DU 20-02-1986 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUE AU 2EMENT DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 EN TANT QU'IL MENTIONNE,DANS SON ANNEXE,LES EMPLOIS DE CATEGORIE A ET B DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.

MOTIF: "CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MISSIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,...,NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE PARTICULIER DE NATURE A PERMETTRE UNE DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE DES EMPLOIS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT,SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES (ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984),FAIRE FIGURER LES EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE SUR LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 24-02-1986..." .