En vigueur depuis le 20 février 1986
La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du corps.
Décret n°86-227 du 18 février 1986
La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du corps.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 février 1986
La titularisation est prononcée par l'autorité territoriale. Elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du corps.
En vigueur depuis le jeudi 20 février 1986
Source : Légifrance