Décret n°86-216 du 17 février 1986

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts aux gains mentionnés à l'article 1er, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.

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En vigueur depuis le 18 février 1986

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Effet fiscal de la cession des titres

Résumé. Un décret précise que la vente de certains titres est considérée comme payée au moment de la vente pour les impôts.

Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts aux gains mentionnés à l'article 1er, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.

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En vigueur depuis le mardi 18 février 1986

Source : Légifrance