Abrogé28 octobre 2005
Créé le 13 février 1986
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-201 du 11 février 1986
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 octobre 2005
En vigueur du jeudi 13 février 1986 au jeudi 27 octobre 2005
Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.