Abrogé3 février 1995
Abrogé par Décret 95-110 1995-02-02 art. 13 JORF 3 février 1995
Créé le 19 mars 1988 · En vigueur du 9 décembre 1992 au 2 février 1995
Il est créé une commission chargée de donner au ministre chargé de la culture un avis sur les demandes d'aides aux retransmissions de spectacles vivants. La composition de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.