Décret n°86-175 du 6 février 1986

Article 10

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Article 10

Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er (2°, a, b [à l'exclusion des retransmissions de spectacles vivants], c et d) du présent décret. La commission est également chargée de donner un avis au ministre chargé de la culture en cas de contestation d'une décision prise en application du présent décret.

Elle propose au ministre le classement des documentaires qu'elle examine dans la catégorie des documentaires de création, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

II. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes : trois ans renouvelables sont remplacés par : deux ans, renouvelables par moitié chaque année.

Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographique ou son représentant , président, neuf membres désignés, après avis des ministres compétents, par le ministre de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Elle est composée d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant du ministre chargé de la communication et de six personnalités choisies en raison de leur compétence.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

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Créé le 7 février 1986 · Abrogé le 3 février 1995

Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les demandes d'aide mentionnées à l'article 1er (2°, a, b [à l'exclusion des retransmissions de spectacles vivants], c et d) du présent décret. La commission est également chargée de donner un avis au ministre chargé de la culture en cas de contestation d'une décision prise en application du présent décret.

Elle propose au ministre le classement des documentaires qu'elle examine dans la catégorie des documentaires de création, selon des critères fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

II. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes : trois ans renouvelables sont remplacés par : deux ans, renouvelables par moitié chaque année.

Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de la cinématographique ou son représentant , président, neuf membres désignés, après avis des ministres compétents, par le ministre de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Elle est composée d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé de la culture, d'un représentant du ministre chargé de la communication et de six personnalités choisies en raison de leur compétence.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Arrêté du 13 juin 1994PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER DE LA PRODUCTION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS CREE PAR L'ART. 10 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELSappliqué par  Arrêts du 10 mai 1993pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 14 décembre 1992relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 27 novembre 1992portant nomination à la commission du soutien financier de la production des programmes audiovisuels créée par l'article 10 du décret n° 86-175 du 8 février 1988 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 5 novembre 1992portant nomination à la commission du soutien financier de la production des programmes audiovisuels prévue par l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 2 juillet 1991portant nomination à la commission prévue à l'article 10 ter du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 17 janvier 1991portant nomination à la commission prévue par l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 2 octobre 1990portant nomination à la commission de soutien financier de la production des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 7 mai 1990portant nomination à la commission du soutien financier de la production des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 16 mars 1990portant nomination à la commission prévue à l'article 10 ter du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuelsappliqué par  Arrêté du 6 septembre 1989PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELSappliqué par  Arrêté du 9 mai 1989PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER DE LA PRODUCTION DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS CREEE PAR L'ART. 10 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 MODIFIE RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELSappliqué par  Arrêté du 29 février 1988PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'AIDE AUX VIDEOMUSIQUESappliqué par  Arrêté du 27 février 1986RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT ET A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 décembre 1992 au jeudi 2 février 1995

En vigueur du samedi 19 mars 1988 au mardi 8 décembre 1992

En vigueur du vendredi 7 février 1986 au vendredi 18 mars 1988

Source : Légifrance