Créé le 7 février 1986
A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.
Décret n°86-166 du 31 janvier 1986
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 7 février 1986