Décret n°86-164 du 31 janvier 1986

Section 4 : Disposition commune applicable aux lycées et collèges de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna

Abrogée21 mai 2009

Créé le 27 octobre 2005

Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement sont entièrement supportées par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion, d'éducation et de surveillance du service d'hébergement, ainsi que des personnels soignants, ouvriers et de service.

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 2009

En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mercredi 20 mai 2009

Section 4 : Disposition commune applicable aux lycées et collèges de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna
Article 55-20