Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986

Article 9

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En vigueur depuis le 9 janvier 1987

Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.

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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1987