Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986

Article 8

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En vigueur depuis le 9 janvier 1987 · Dernière version le 1 janvier 2012

L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.

Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 janvier 1987 au samedi 31 décembre 2011