En vigueur depuis le 9 janvier 1987
La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1987