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Décret n°86-129 du 28 janvier 1986

Article 23

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Article 23

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des implifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 29 janvier 1986 · Abrogé le 19 décembre 1990

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des implifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du mercredi 29 janvier 1986 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance