Créé le 29 janvier 1986 · Abrogé le 19 décembre 1990
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des implifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.