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Décret n°86-129 du 28 janvier 1986

Article 19 bis

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Article 19 bis

La délégation générale à l'espace relève directement de l'autorité du ministre.

Elle mène les études et prépare les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique spatiale. Elle prépare les réunions convoquées à cet effet. Elle assure le secrétariat et le suivi des décisions de ces réunions.

Elle coordonne la représentation du ministère dans les instances nationales et internationales ayant compétence en matière d'espace.

Elle assiste le ministre pour l'exercice de la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 16 décembre 1988 · Abrogé le 19 décembre 1990

La délégation générale à l'espace relève directement de l'autorité du ministre.

Elle mène les études et prépare les actions nécessaires pour assurer la cohérence de l'action gouvernementale en matière de politique spatiale. Elle prépare les réunions convoquées à cet effet. Elle assure le secrétariat et le suivi des décisions de ces réunions.

Elle coordonne la représentation du ministère dans les instances nationales et internationales ayant compétence en matière d'espace.

Elle assiste le ministre pour l'exercice de la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du vendredi 16 décembre 1988 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance