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Décret n°86-129 du 28 janvier 1986

Article 19

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Article 19

Le service de sécurité de la direction générale des télécommunications effectue les contrôles administratifs et techniques destinés à garantir la protection des bâtiments et des équipements et la préservation des produits et des fonds des télécommunications.

Il procède aux études de protection et de sécurisation du réseau des télécommunications et contrôle l'application des mesures prises dans ce domaine.

Il définit les moyens d'urgence, administratifs et techniques, à mettre en oeuvre en cas de sinistre, le recours éventuel à T.D.F. et aux autres départements ministériels intervenant par l'intermédiaire du service de défense et de sécurité civile des P.T.T..

Il définit les mesures propres à renforcer la protection des personnels des télécommunications et coordonne l'action des directions et services de la direction générale des télécommunications dans ce domaine. Il intervient, si nécessaire, auprès des ministères et organismes compétents.

Il coordonne l'action de l'ensemble des services des télécommunications dans le domaine de la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 29 janvier 1986 · Abrogé le 19 décembre 1990

Le service de sécurité de la direction générale des télécommunications effectue les contrôles administratifs et techniques destinés à garantir la protection des bâtiments et des équipements et la préservation des produits et des fonds des télécommunications.

Il procède aux études de protection et de sécurisation du réseau des télécommunications et contrôle l'application des mesures prises dans ce domaine.

Il définit les moyens d'urgence, administratifs et techniques, à mettre en oeuvre en cas de sinistre, le recours éventuel à T.D.F. et aux autres départements ministériels intervenant par l'intermédiaire du service de défense et de sécurité civile des P.T.T..

Il définit les mesures propres à renforcer la protection des personnels des télécommunications et coordonne l'action des directions et services de la direction générale des télécommunications dans ce domaine. Il intervient, si nécessaire, auprès des ministères et organismes compétents.

Il coordonne l'action de l'ensemble des services des télécommunications dans le domaine de la sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du mercredi 29 janvier 1986 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance