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Décret n°86-129 du 28 janvier 1986

Article 14

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Article 14

La direction des affaires commerciales et télématiques de la direction générale des télécommunications est chargée de proposer et mettre en oeuvre la politique commerciale et télématique des télécommunications.

Elle élabore, compte tenu des orientations figurant dans les chartes de gestion, la politique tarifaire des télécommunications.

Elle a la responsabilité des affaires juridiques et contentieuses pour les services relevant de la direction générale des télécommunications.

Elle oriente et coordonne l'action des services compétents et passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires à l'exécution de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 décembre 1990

Créé le 8 octobre 1986 · Abrogé le 19 décembre 1990

La direction des affaires commerciales et télématiques de la direction générale des télécommunications est chargée de proposer et mettre en oeuvre la politique commerciale et télématique des télécommunications.

Elle élabore, compte tenu des orientations figurant dans les chartes de gestion, la politique tarifaire des télécommunications.

Elle a la responsabilité des affaires juridiques et contentieuses pour les services relevant de la direction générale des télécommunications.

Elle oriente et coordonne l'action des services compétents et passe, sous réserve des délégations consenties, les marchés nécessaires à l'exécution de sa mission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 1990

En vigueur du mercredi 8 octobre 1986 au mardi 18 décembre 1990

Source : Légifrance