Créé le 1 juillet 1986
Une réduction de 50 p. 100 est opérée sur le taux de l'indemnité journalière de l'agent si celui-ci est défrayé de son hébergement.
Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1986