Abrogé27 mars 2007
Créé le 10 décembre 1986
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.