Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986

Article 3

Abrogé27 mars 2007

Créé le 10 décembre 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du mercredi 10 décembre 1986 au lundi 26 mars 2007