Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986

Article 14

Créé le 9 décembre 1986 · En vigueur depuis le 10 novembre 2007

Les schémas de mise en valeur de la mer sont mis en révision par arrêté du préfet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés, notifié aux maires des communes concernées, et, le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements. La révision s'effectue dans les conditions prévues par les articles 9 à 13 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 novembre 2007

Les schémas de mise en valeurde la mer sont mis en révision par arrêtédu préfet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés, notifié aux mairesdes communes concernées, et, le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétentsen matière de schéma de cohérence territoriale oude plan local d'urbanisme, et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements. La révision s'effectue dans les conditions prévues par les articles 9 à 13 du présent décret.

En vigueur du mardi 9 décembre 1986 au vendredi 9 novembre 2007

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.