Créé le 4 décembre 1986
Les demandes d'intégration doivent être déposées dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°86-1233 du 28 novembre 1986
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 1986
Les demandes d'intégration doivent être déposées dans les trois mois à compter de la publication du présent décret.