A créé les dispositions suivantes :
Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 13-6 (Ab)Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 13-7 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 13-6 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 13-7 (Ab)