Créé le 4 décembre 1986 · Abrogé le 15 décembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°86-1231 du 2 décembre 1986
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 décembre 1986 · Abrogé le 15 décembre 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
En vigueur du jeudi 4 décembre 1986 au mercredi 14 décembre 2005
Source : Légifrance