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Décret n°86-122 du 23 janvier 1986

Article 5

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Article 5

Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme prestataire de services, est soumis à la juridiction disciplinaire du Conseil régional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute l'acte professionnel.

Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.

Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée désigne le conseil régional qui statuera sur les plaintes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 8 août 2004

Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme prestataire de services, est soumis à la juridiction disciplinaire du Conseil régional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute l'acte professionnel.

Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.

Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée désigne le conseil régional qui statuera sur les plaintes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 janvier 1986 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance