Décret n°86-1188 du 12 novembre 1986

Article 2

Créé le 19 novembre 1986

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 19 novembre 1986

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.