A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au ministre de l'agriculture dans les trois mois suivant la date de publication du présent décret.
Les contrats passés après acceptation de ces demandes prendront effet à compter de la rentrée scolaire 1986-1987.