Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986

Article 9

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Article 9

A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au ministre de l'agriculture dans les trois mois suivant la date de publication du présent décret.

Les contrats passés après acceptation de ces demandes prendront effet à compter de la rentrée scolaire 1986-1987.

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Créé le 4 novembre 1986 · Abrogé le 15 mai 1996

A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les premières demandes de souscription d'un contrat pourront être adressées au ministre de l'agriculture dans les trois mois suivant la date de publication du présent décret.

Les contrats passés après acceptation de ces demandes prendront effet à compter de la rentrée scolaire 1986-1987.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 1986 au mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance