Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986

Article 7

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Article 7

Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Créé le 4 novembre 1986 · Abrogé le 15 mai 1996

Le contrôle administratif des établissements sous contrat appartient au ministre de l'agriculture. Il porte sur l'accomplissement des engagements contractuels et sur l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 1986 au mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance