Décret n°86-1171 du 31 octobre 1986

Article 1

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Article 1

Est approuvé le contrat type, constituant l'annexe I au présent décret, que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre de l'agriculture et qui remplissent les conditions définies au 1° de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.

Ce contrat peut porter sur l'une des deux filières de formation initiale suivantes :

a) La filière A qui conduit à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur en agriculture ;

b) La filière B qui conduit à la délivrance d'un autre diplôme d'ingénieur.

Ne sont admis à souscrire un contrat que les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur par la Commission nationale des titres d'ingénieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 novembre 1986 · Abrogé le 15 mai 1996

Est approuvé le contrat type, constituant l'annexe I au présent décret, que peuvent passer avec l'Etat les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre de l'agriculture et qui remplissent les conditions définies au 1° de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.

Ce contrat peut porter sur l'une des deux filières de formation initiale suivantes :

a) La filière A qui conduit à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur en agriculture ;

b) La filière B qui conduit à la délivrance d'un autre diplôme d'ingénieur.

Ne sont admis à souscrire un contrat que les établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur par la Commission nationale des titres d'ingénieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 novembre 1986 au mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance