Créé le 29 octobre 1986
Les décrets n° 66-423 du 22 juin 1966, n° 71-848 du 11 octobre 1971 et n° 77-870 du 12 juillet 1977 sont abrogés.
Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1986