Décret n°86-1152 du 24 octobre 1986

Article 2

Créé le 29 octobre 1986

A l'intérieur des périmètres définis à l'article 2, ne sont pas compris dans la circonscription du Port autonome du Havre :
  • les parcelles 89, 90, 94, 96, 97, 102, 106, 175, 176, 178, 179, 181, 183, 186, 216, 217, 230, 231, 232, 235, 236, 243 et 244 de la section B du cadastre de la commune de Sandouville, d'une superficie de 202 hectares, exclue de la circonscription par le décret du 4 février 1964 portant modification de la circonscription du Port autonome du Havre ;
  • les parcelles n° 2, 3, et 4 de la section NV du cadastre de la ville du Havre (terrain du D.
T.I.M.A.) ;
- les terrains figurés au plan n° SD 4111 par des parties hachurées et situés :
  • au Nord du bassin de la Manche ;
  • entre le bassin René-Coty, d'une part, et le bassin Vetillart, le garage de Graville et le canal de Tancarville, d'autre part.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1986