Décret n°86-1131 du 15 octobre 1986

Article 4

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Article 4

Les conditions de la monte publique et les normes applicables au choix et à l'utilisation des reproducteurs sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Ces normes concernent notamment :

a) La race, l'origine et l'identification du reproducteur ;

b) Ses qualités zootechniques et ses références de conformation et de performances ainsi que celles de ses apparentés ;

c) Son état sanitaire ;

d) Les conditions sanitaires de l'exploitation où il est stationné.

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Créé le 22 octobre 1986 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les conditions de la monte publique et les normes applicables au choix et à l'utilisation des reproducteurs sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Ces normes concernent notamment :

a) La race, l'origine et l'identification du reproducteur ;

b) Ses qualités zootechniques et ses références de conformation et de performances ainsi que celles de ses apparentés ;

c) Son état sanitaire ;

d) Les conditions sanitaires de l'exploitation où il est stationné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 1986 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance