Décret n°86-1116 du 15 octobre 1986

Article 2

Créé le 17 octobre 1986

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt en taxe.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1986