Décret n°86-110 du 24 janvier 1986

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 1986

L'article 1er du décret n° 85-600 du 10 juin 1985 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 janvier 1986

Source : Légifrance