Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014
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Tenue non obligatoire pour les agents de sécurité en magasin
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.