Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

Article 2

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Article 2

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.

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Créé le 11 octobre 1986 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Tenue non obligatoire pour les agents de sécurité en magasin

Résumé. Les agents de sécurité dans les magasins n'ont pas besoin de porter une tenue spéciale.

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 1986 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance