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Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986
PORTANT INCORPORATION AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE LIVRE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Section crééeparCode général des impôts annexe 1, CGIAN1art. 155 (P) : Visa obligatoire pour les chargements d'alcool en transportCODE GENERAL DES IMPOTS, CGIart. 238 septies B (M) : Imposition des primes de remboursement et intérêts capitalisésLivre des procédures fiscalesart. L145 B (M) : Accès aux informations fiscales par le juge-commissaireLivre des procédures fiscalesart. L145 C (M) : Accès aux informations fiscales pour les juges dans les procédures commercialesLivre des procédures fiscalesart. L269 A (M) : Récupération des impôts par le Trésor public en cas de liquidation judiciaireLivre des procédures fiscalesart. L67 (M) : Taxation d'office : délai de régularisationLivre des procédures fiscalesart. L81 (M) : Droit de communication des agents fiscauxLivre des procédures fiscalesart. L98 (M) : Transmission annuelle des listes de bénéficiaires d'allocationsLivre des procédures fiscalesart. L107 (M) : Droit d'obtenir des extraits de registres fiscauxLivre des procédures fiscalesart. L113 (M) : Dérogations au secret professionnel en matière fiscaleLivre des procédures fiscalesart. L139 (M) : Accès aux données fiscales par une commission d'aménagement foncierLivre des procédures fiscalesart. L145 (Ab) : Communication d'informations fiscales aux tribunaux pour la suspension provisoire des poursuitesLivre des procédures fiscalesart. L153 (M) : Échange d'informations entre impôts et sécurité socialeLivre des procédures fiscalesart. L152 A (V) : Partage d'informations fiscales pour les prestations familialesLivre des procédures fiscalesart. L169 (M) : Délais de prescription pour l'impôt sur le revenu et les sociétésLivre des procédures fiscalesart. L178 (M) : Délai de reprise des contributions indirectesLivre des procédures fiscalesart. L180 (M) : Délai de prescription pour les droits d'enregistrement et taxes similairesLivre des procédures fiscalesart. R*1-2 (M) : Décision de la commission départementale sur les bénéfices forfaitairesLivre des procédures fiscalesart. R*114 A-5 (V) : Extension des échanges de renseignements fiscaux pour la TVALivre des procédures fiscalesart. R*247-4 (M) : Décision sur les demandes de modération ou remise d'impôtsLivre des procédures fiscalesart. R247-5 A (M) : Décision de remise ou de modération des taxes professionnellesLivre des procédures fiscalesart. R247-6 (M) : Pouvoir du directeur général des impôts sur certaines demandes ministériellesLivre des procédures fiscalesart. R*114 A-5 (V) : Extension des échanges de renseignements fiscaux pour la TVALivre des procédures fiscalesart. R*114 A-5 (V) : Extension des échanges de renseignements fiscaux pour la TVA