Décret n°85-995 du 20 septembre 1985

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 janvier 2004

Créé le 24 septembre 1985 · Abrogé le 14 janvier 2004

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 14 janvier 2004

En vigueur du mardi 24 septembre 1985 au mardi 13 janvier 2004

Source : Légifrance