Décret n°85-988 du 16 septembre 1985

Article 6

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Article 6

Tout membre désigné pour sièger à la commission peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

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En vigueur du vendredi 20 septembre 1985 au jeudi 9 mars 1995

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